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Décret no 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi no 97-044 sur les droits des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Madagascar
Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers
2001-02-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux mesures mises en place en faveur des handicapés en vue de protéger leur santé, de leur donner accès à l'éducation, et d'exercer leurs droits sociaux. Le chapitre 3 concerne l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle et prévoit notamment qu'aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi. L'Etat encourage la réadaptation, la formation professionnelle et l'embauche des personnes handicapées. Contient également des dispositions relatives au cadre institutionnel pour la sauvegarde et la promotion des droits des personnes handicapées.

Basic Text region

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-04-09
    Number
    no 2700
    Page range
    pp. 1196-1202