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CAN-2001-M-59986
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Title_of_text
Avis d'approbation du 27 septembre 2001 portant Règlement sur le Comité d'inspection professionnelle de l'ordre des sages-femmes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivisions
Québec
Subjects (Classification)
Labour administration; Specific categories of workers; Labour inspection; Nursing personnel
Adopted on (Date of text)
2001-09-27
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Présente les fonctions et l'organisation du comité, les procédures de constitution du dossier professionnel, les modalités d'enquête sur la compétence professionnelle d'une sage-femme, et les recommandations du comité à la suite d'une vérification ou d'une enquête particulière sur la compétence professionnelle d'une sage-femme.
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec. Partie 2
Date
2001-10-17
Number
no 42
Page range
pp. 7207-7210