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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards); Specific categories of workers; Community, social and personal services workers; Medical care and sickness benefit
2002-03-04
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: Solidarité entre les personnes handicapées. Titre II: Démocratie sanitaire. Chapitre Ier: Droits de la personne. Chapitre II: Droits et responsabilités des usagers. Chapitre III: Participation des usagers au fonctionnement du système de santé. Chapitre IV: Responsabilités des professionnels de santé. Chapitre V: Orientations de la politique de santé. Chapitre VI: Organisation régionale de la santé. Titre III: Qualité du système de santé. Chapitre Ier: Compétence professionnelle. Chapitre II: Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue. Chapitre III: Déontologie des professions et information des usagers du système de santé. Chapitre IV: Politique de prévention. Chapitre V: Réseaux. Titre IV: Réparation des conséquences des risques sanitaires. Titre V: Dispositions relatives à l'outre-mer.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-03-05
    Number
    n° 54
    Page range
    pp. 4118-4159