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FRA-2002-R-60815
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Title_of_text
Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Specific categories of workers; Agriculture workers; Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2002-02-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces prestations peuvent être en nature ou en espèces (sous forme d'indemnités journalières, de rentes dues à la victime, ou de rentes d'ayants droit). Précise quelles sont les dispositions communes aux prestations (en matière de contrôle médical, de contrôle administratif, de révision et de rechute, de service des prestations, de prescription). Précise enfin les dispositions spéciales aux maladies professionnelles, et les formalités et procédures nécessaires.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-03-07 (FRA-2003-R-63543)
Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agicoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Amending text(s)
2005-05-27 (FRA-2005-R-70421)
Décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-02-16
Number
n° 40
Page range
pp. 3064-3068