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Loi n° 8685 du 9 novembre 2000 sur le traitement particulier des mineurs.

Main Region

First Region

Albania
Specific categories of workers; Mining and quarrying workers
2000-11-09
National
Law, Act

Second Region

Précise les critères de traitement financier particulier pour les mineurs. Ce traitement est égal à 60 pour cent du salaire versé depuis le 1er janvier 1994 sur lequel sont payées les cotisations pour les assurances sociales. En bénéficient les mineurs qui ont effectué des travaux souterrains pendant une période de 11 ans et demi au moins, qui sont assurés depuis 23 ans au moins et qui n'exercent pas d'activité économique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2000-12-16
    --

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    2000-12-01
    Number
    no 38
    Page range
    pp. 1826-1828