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ALB-2000-L-60836
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Title_of_text
Loi n° 8647 du 20 juillet 2000 portant amendements de la loi n° 8030 du 15 novembre 1995 sur la subvention par l'Etat des logements des familles sans-abri.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2000-07-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des modifications concernant la subvention par l'Etat des logements des familles considérées comme sans-abri étant donné qu'elles habitent dans des ex-propriétés privées. Prévoit que ces familles sont tenues de payer le loyer conformément à la loi n° 7698 du 15 avril 1993 sur la restitution et la compensation des propriétés aux ex-propriétaires.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-01-01
--
Serial region
Serial title
Fletorja zyrtare
Date
2000-08-04
Number
no 23
Page range
pp. 1200-1201