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EEU-2001-DE-60942
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Title_of_text
Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2001-06-27
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Decision
Entry dates region
Date of entry into force
2002-03-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Basic text(s)
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
2002-02-25
Number
no L 54
Page range
pp. 39-40