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DZA-2002-L-61540
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Title_of_text
Loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2002-05-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La protection et la promotion des personnes handicapées ont pour but notamment d'assurer un enseignement obligatoire et une formation professionnelle, d'assurer l'insertion et l'intégration aux plans social et professionnel, de garantir un revenu minimum, et de créer les conditions d'une participation à la vie économique et sociale (chapitre I). Contient des dispositions relatives à la prévention du handicap (chapitre II), et à l'éducation, la formation professionnelle, la rééducation fonctionnelle et la réadaptation (chapitre III). Le chapitre IV, relatif à l'insertion et à l'intégration sociales, prévoit notamment qu'aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi. Le chapitre V concerne la vie sociale et le bien-être des personnes handicapées. Crée, auprès du ministre chargé de la protection sociale, un conseil national des personnes handicapées (chapitre VI).
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-01-19 (DZA-2003-R-63338)
Décret exécutif no 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
Implementing text(s)
2003-01-19 (DZA-2003-R-63338)
Décret exécutif no 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
Implementing text(s)
2003-10-08 (DZA-2003-R-66080)
Décret exécutif n° 03-333 du 8 octobre 2003 relatif à la Commission de wilaya d'éducation spéciale et de formation professionnelle.
Implementing text(s)
2006-12-11 (DZA-2006-R-74877)
Décret exécutif n° 06-455 du 11 décembre 2006 fixant les modalités d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement physique, social, économique et culturel.
Implementing text(s)
2008-01-02 (DZA-2008-R-77668)
Décret exécutif n° 08-02 du 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissement d'aide par le travail.
Implementing text(s)
2008-03-04 (DZA-2008-R-78179)
Décret exécutif n° 08-83 du 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l'organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé.
Implementing text(s)
2014-07-30 (DZA-2014-R-96906)
Décret exécutif n° 14-214 du 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées.
Implementing text(s)
2017-06-03 (DZA-2017-R-104689)
Décret exécutif n° 17-187 du 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap.
Related Text region
Related text(s)
2005-01-30 (DZA-2005-R-85342)
Décret exécutif n° 05-68 du 30 janvier 2005 fixant le statut type des centres de formation professionnelle et d'apprentissage spécialisés pour personnes handicapées physiques.
Related text(s)
2019-10-08 (DZA-2019-R-109971)
Décret exécutif n° 19-273 du 8 octobre 2019 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
Electronic region
Electronic source title
JO du 14 mai 2002
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2002/034/F_Pag.htm
File
DZA-61540.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-05-14
Number
no 34
Page range
pp. 5-9