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BEL-2002-L-61569
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Title_of_text
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2002-05-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Définit les conditions d'ouverture du droit pour les personnes âgées de moins de 25 ans (articles 6-11) et pour les personnes à partir de 25 ans (articles 12-13). Précise les modalités d'application du droit: montant du revenu d'intégration, calcul des ressources, procédure, recouvrements, sanctions et recours. Contient également des dispositions relatives aux subventions accordées par l'Etat.
Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1974-08-07 (BEL-1974-L-14857)
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Related Text region
Related text(s)
2004-09-03 (BEL-2004-R-94483)
Arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2019).
Related text(s)
2013-12-01 (BEL-2013-R-95679)
Arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, paragraphe 1er , de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-61569.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-07-31
Number
n° 247
Page range
pp. 33610-33622