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Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards); Social assistance and services
2002-05-26
National
Law, Act

Second Region

Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé d'intégration sociale. Les centres publics d'aide sociale ont pour mission d'assurer ce droit. Définit les conditions d'ouverture du droit pour les personnes âgées de moins de 25 ans (articles 6-11) et pour les personnes à partir de 25 ans (articles 12-13). Précise les modalités d'application du droit: montant du revenu d'intégration, calcul des ressources, procédure, recouvrements, sanctions et recours. Contient également des dispositions relatives aux subventions accordées par l'Etat.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-07-31
    Number
    n° 247
    Page range
    pp. 33610-33622