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Loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Conditions of work; Conditions of work; Maternity protection; Social security (general standards); Hours of work, weekly rest and paid leave; Medical care and sickness benefit; Night work
2002-08-06
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Prévoit que la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 46 heures et précise qu'au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Autorise également des dérogations, à titre exceptionnel, et fixe le régime des heures supplémentaires. Contient aussi des dispositions sur le travail de nuit des femmes permettant à une salariée de demander une affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Permet l'affiliation au régime d'assurance maladie-maternité de Nouvelle-Calédonie de certains fonctionnaires appelés à travailler sur ce territoire pendant plus de 6 mois.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2002-08-13
    Number
    n° 7646
    Page range
    pp. 4325-4326