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Act of 20 March 2002 on Family Benefits.

Country(ies)

Bulgaria

Subjects (Classification)

Equality of opportunity and treatment; Workers with family responsibilities

Adopted on (Date of text)

2002-03-20

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Provides for the conditions and procedures for the payment of allowances (child birth, monthly allowances for children under 18 years of age and for the the care of children under 1 year of age). Designates the bodies responsible for the implementation of the Act.

Implementing text(s)

2002-07-05 (BGR-2002-R-62077)
Decree No. 139 of 2002 to adopt the Regulations for the application of the Act on Family Benefits.

Implementing text(s)

2002-07-05 (BGR-2002-R-62077)
Decree No. 139 of 2002 to adopt the Regulations for the application of the Act on Family Benefits.

Implementing text(s)

2004-08-06 (BGR-2004-L-68677)
Act to amend and supplement the Act on Family Allowances.

Implementing text(s)

2009-04-21 (BGR-2009-R-82927)
Arrêté n° 93 du 21 avril 2009, modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002.

Implementing text(s)

2011-05-12 (BGR-2011-R-90726)
Décret n° 130 du 12 mai 2011 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2011-2012.

Implementing text(s)

2013-06-21 (BGR-2013-R-97159)
Décret n° 135 du 21 juin 2013 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2013-2014.

Implementing text(s)

2014-06-27 (BGR-2014-R-100700)
Décret n° 177 du 27 juin 2014 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2014-2015.

Implementing text(s)

2015-07-10 (BGR-2015-R-103115)
Décret n° 175 du 10 juillet 2015 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2015-2016.

Implementing text(s)

2016-06-10 (BGR-2016-R-105656)
Décret n° 140 du 10 juin 2016 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2016-2017.

Implementing text(s)

2017-06-29 (BGR-2017-R-108623)
Décret n° 125 du 29 juin 2017 sur la détermination du montant de l'aide forfaitaire pour élèves inscrits en classe primaire dans les écoles publiques, destinée à couvrir une partie des frais pour la rentrée 2017-2018.

Amending text(s)

2006-03-07 (BGR-2006-L-77803)
Loi du 7 mars 2006 modifiant et complétant la loi du 20 mars 2002 sur les prestations familiales.

Amending text(s)

2008-08-06 (BGR-2008-L-80562)
Loi du 6 août 2008 modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales.

Amending text(s)

2009-03-25 (BGR-2009-L-82921)
Loi, adoptée 25 mars 2009, modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales.

Amending text(s)

2010-02-10 (BGR-2010-L-86752)
Loi du 10 février 2010 modifiant et complétant la loi sur l'assistance sociale.

Amending text(s)

2010-03-11 (BGR-2010-L-86792)
Loi du 11 mars 2010 modifiant et complétant la loi sur l'intégration des personnes handicapées

Amending text(s)

2010-04-01 (BGR-2010-R-86808)
Décret n° 53 du 1er avril 2010 modifiant et complétant le Règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998.

Amending text(s)

2012-07-03 (BGR-2012-L-93725)
Loi du 3 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales.

Amending text(s)

2012-12-20 (BGR-2012-L-93833)
Loi du 20 décembre 2012 modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales.

Amending text(s)

2015-07-15 (BGR-2015-L-103130)
Loi du 15 juillet 2015 modifiant et complétant la loi sur les allocations familiales.

Amending text(s)

2015-09-30 (BGR-2015-L-103275)
Loi du 30 septembre 2015 sur l’éducation préscolaire et scolaire.

Electronic source title

Act in Bulgarian (consolidated periodically)

Author

See under 4

Publisher

Ministry of Labour and Social Policy

Country

Bulgaria

URL

http://www.mlsp.government.bg/bg/law/law/index.htm

Serial title

Durzhaven Vestnik

Date

2002-03-29

Number

No. 32

Page range

pp. 2-5