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Loi no 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise.

Main Region

First Region

Rwanda
Specific categories of workers; Public and civil servants
2002-07-09
National
Law, Act

Second Region

Titre I: dispositions générales (définitions et champ d'application); Titre II: organisation (catégorisation et classification des emplois); Titre III: organes de gestion (autorités nationale et locale, commission de la fonction publique); Titre IV: entrée en service (recrutement, conditions d'admission au concours et prestation de serment); Titre V: exercice de la fonction (durée du travail, stage probatoire, intégration, mouvements des agents de l'Etat, positions statutaires - activité, détachement, mise à la disposition, mise en disponibilité, suspension, réintégration - , évaluation des performances et promotion, droits, obligations et incompatibilités (art.86); Titre VI: régime disciplinaire, recours, récompenses et distinctions honorifiques; Titre VII: dispositions d'ordre pécuniaire (traitement, avantages et retenues); Titre VIII: cessation définitive d'activité (démission volontaire, démission d'office, révocation et retraite - âge normal: 65 ans -, décès); Titre IX: dispositions transitoires et finales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-09-01
    --

Repealing Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel (extrait)
    Date
    2002-09-01
    Number
    no 17