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Décret exécutif no 02-373 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise.

Main Region

First Region

Algeria
General provisions; Economic and social policy
2002-11-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les missions, l'organisation et le fonctionnement du Fonds. Il est composé de représentants des ministères de l'agriculture, de la pêche, du tourisme, des PME, de l'artisanat, des télécommunications, de l'énergie et des mines ; de deux représentants du ministres des finances ainsi que d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-11-13
    Number
    no 74
    Page range
    pp. 11-14