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  • BEL-2003-R-64193

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Arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

Main Region

First Region

Belgium
Seafarers; Seafarers - Social security
2003-05-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'exclusion des armateurs et des marins assurés contre les risques sociaux dans le pays d'origine du champ d'application de l'arrêté-loi. L'armateur doit transmettre à la Caisse tous les éléments de preuve nécessaires.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-06-19
    Number
    no 222
    Page range
    pp. 32605-32606