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COG-1989-L-64276
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Title_of_text
Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Specific categories of workers; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1989-11-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à l'accès à l'emploi, au détachement de fonctionnaires, à la formation permanente ainsi qu'à la cessation définitive des fonctions.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-02-11 (COG-2011-R-88188)
Décret n° 2011-102 du 11 février 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du haut comité de la fonction publique.
Implementing text(s)
2011-02-11 (COG-2011-R-88190)
Décret n° 2011-104 du 11 février 2011 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.
Implementing text(s)
2012-06-12 (COG-2012-R-90246)
Décret n° 2012-713 du 12 juin 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative paritaire.
Implementing text(s)
2012-06-12 (COG-2012-R-90248)
Décret n° 2012-714 du 12 juin 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission d'équivalence administrative des diplômes.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-12-30 (COG-2010-L-88191)
Loi n° 21-2010 du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2022-08-16 (COG-2022-L-113547)
Loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant Statut général de la Fonction publique.
Related Text region
Related text(s)
2022-08-03 (COG-2022-R-113546)
Décret n° 2022-467 du 3 août 2022 fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.
Monograph region
Monograph title
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels
Author
Ministère de la Justice (Congo)
Publisher
Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie
Place of publication
Paris
Country
France
Date
2003
Page range
pp. 539-568