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Loi n° 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme.

Main Region

First Region

Congo
General provisions; Human rights
2003-01-18
National
Law, Act

Second Region

Est notamment composée de personnalités issues d'ONGs chargées des questions de droits de l'homme, de droits de la femme et de droits des enfants, de personnes issues des syndicats les plus représentatifs, d'associations de personnes handicapées, de membres de l'ordre des médecins et de membres des confessions religieuses. La commission peut émettre des avis et faire des recommandations, mais également accéder aux lieux de détention et diligenter des enquêtes.

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-04-30
    Number
    numéro spécial
    Page range
    pp. 46-50