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  • COM-2001-L-65039

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Code de commerce (dans sa teneur modifiée en 2001).

Main Region

First Region

Comoros
General provisions; Civil, commercial and family law
2001-06-19
National
Law, Act

Second Region

Précise que tous les engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce ainsi que tous les accords et conventions pour les salaires et loyers d'équipages sont réputés actes de commerce (article 633).

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes législatifs et réglementaires - Droit des affaires, Droit civil et Procédure civile
    Publisher
    Appui au développement des petites entreprises (ADPE)
    Country
    Comores
    Date
    2003
    Page range
    pp. 11-39