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COM-2001-L-65039
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Title_of_text
Code de commerce (dans sa teneur modifiée en 2001).
Main Region
First Region
Country(ies)
Comoros
Subjects (Classification)
General provisions; Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
2001-06-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise que tous les engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce ainsi que tous les accords et conventions pour les salaires et loyers d'équipages sont réputés actes de commerce (article 633).
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes législatifs et réglementaires - Droit des affaires, Droit civil et Procédure civile
Publisher
Appui au développement des petites entreprises (ADPE)
Country
Comores
Date
2003
Page range
pp. 11-39