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EEU-2003-M-65559
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Décision no 189 du 18 juin 2003 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des réglements du Conseil no 1408/71 et no 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un Etat membre autre que l'Etat compétent ou de résidence.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Migrant workers; Social security (general standards); Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2003-06-18
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Entry dates region
Date of entry into force
2003-11-01
--
Related Text region
Related text(s)
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Related text(s)
1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-10-27
Number
no L 276
Page range
pp. 1-3