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Loi no 16-99 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi no 23-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature.

Main Region

First Region

Congo
Specific categories of workers; Public and civil servants
1999-04-15
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions sur la rémunération des magistrats, leur recrutement et la cessation de leurs fonction. Titre I: Dispositions générales; Titre II: Du recrutement. Titre III: De l'avancement. Titre IV: De la discipline. Titre V: De la rémunération. Titre VI: Des positions. Titre VII: De la cessation des fonctions. Titre VIII: Dispositions diverses et finales. Abroge la loi no 23-92 du 20 août 1992.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2000-12
    Page range
    pp. 49-50