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Loi n° 9125 du 29 juillet 2003 portant amendements et compléments à la loi n° 7961 du 12 juillet 1995 portant Code du travail, modifiée par la loi n° 8085 du 12 mars 1996.

Main Region

First Region

Albania
General provisions; Labour codes, general labour and employment acts
2003-07-29
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions relatives au contrat de travail, à l'interdiction de la concurrence après l'échéance de la realtion de travail, à l'interdiction des travaux présentant des risques pour la santé des femmes enceintes et mères allaitantes, à la durée journalière du travail (pas plus de 8 heures), à la durée hebdomadaire du travail (pas plus de 40 heures), à la compensation du travail effectué les jours de congé, à l'interdiction de l'embauche des mineurs de moins de 16 ans, à l'interdiction du travail des femmes 35 jours avant et 42 jours après l'accouchement, à l'interdiction des tests de grossesse à l'embauche à l'exception des cas dans lesquels le travail est susceptible de nuire à la santé des futures mères, et à la résiliation du contrat par l'employeur. Contient également des dispositions relatives aux syndicats et aux organes représentants des employeurs et employés. Modifie le chapitre 8 portant sur la médiation, la conciliation et l'arbitrage ainsi que les dispositions relatives au droit de grève.

Texte incorporé dans la traduction en anglais du Code du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-09-03
    --

Implementing Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    2003-09-19
    Number
    n° 72
    Page range
    pp. 3225-3245