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Loi n° 1.275 du 22 décembre 2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel dans la fonction publique.

Main Region

First Region

Monaco
Specific categories of workers; Specific categories of workers; Public and civil servants; Teachers
2003-12-22
National
Law, Act

Second Region

Insère dans la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires un titre VII bis intitulé "Exercice des fonctions à temps partiel". Contient notamment des dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour le passage au temps partiel, au traitement perçu pendant cette période et au calcul des pensions de retraite.

Prévoit des dispositions particulières pour les personnels enseignants et les personnels d'éducation.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel de la Principauté
    Date
    2003-12-26
    Number
    n° 7631
    Page range
    pp. 2156-2158