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Directive n° 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

Country(ies)

European Union

Subjects (Classification)

Equality of opportunity and treatment; Non-discrimination

Adopted on (Date of text)

1975-02-10

Scope of text

European Union

Type of legislation (Type of text)

EU Directive

Implementing text(s)

2007-05-10 (BEL-2007-L-81800)
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).

Implementing text(s)

2009-04-23 (CZE-2009-L-91497)
Act No. 198/2009 on Equal Treatment and Legal Protection Against Discrimination (Anti-discrimination Act).

Repealing text(s)

2006-07-05 (EEU-2006-DI-74164)
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).

Electronic source title

Eur-Lex

Author

Journal officiel

Country

Union européenne

URL

http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/search/search_oj.html

Serial title

Journal officiel

Date

1975-02-19

Number

n° L 45

Page range

pp. 19-20