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ORG-1965-IA-66929
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Title_of_text
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD).
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
UN
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment; Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
1965-12-21
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Recognizes the rights to work, to free choice of employment, to just and favorable conditions of work, to protection against unemployment, to equal pay for equal work, to just and favorable remuneration, and to join and form trade unions (Art.5).
Entry dates region
Date of entry into force
1969-01-04
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-12-27 (DJI-2007-L-78044)
Loi n° 209/AN/07/5ème L du 27 décembre 2007 portant adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Implementing text(s)
2013-11-22 (BEL-2013-R-95465)
Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984.
Implementing text(s)
2014-01-30 (BEL-2014-R-95674)
Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Implementing text(s)
2014-03-13 (BEL-2014-R-95693)
Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Implementing text(s)
2015-04-20 (BEL-2015-R-99148)
Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Electronic region
Electronic source title
Text in English
Author
Office of the High Commissioner for Human Rights
URL
http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/CERD.aspx
Page range
9 p.
File
ORG-66929 (EN).pdf (PDF (in English))
Electronic source title
Texte en français
Author
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
URL
http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CERD.aspx
File
ORG-66929.pdf (PDF)