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Arrêté n° 6797/MTSSS-DGT du 17 décembre 1994 portant modification et complément de l'arrêté n° 9031 du 10 décembre 1986 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission d'homologation des machines dangereuses.

Country(ies)

Congo

Subjects (Classification)

Occupational safety and health; Protection against particular hazards

Adopted on (Date of text)

1994-12-17

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Modifie notamment l'article 2 relatif à la composition de la commission qui comprend des représentants de l'administration, des représentants des syndicats les plus représentatifs et des représentants d'organismes privés de conseil ou de contrôle technique à désigner par la chambre nationale de commerce, d'agriculture et d'industrie.

Amended text(s)

1986-12-10 (COG-1986-R-67798)
Arrêté n° 9031/MTERFPPS/DGT/DSSHST du 10 décembre 1986 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission d'homologation des machines dangereuses.

Monograph title

Tiré à part

Author

Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Solidarité

Publisher

Direction générale du Travail

Country

Congo

Page range

pp. 1-3

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Title_of_text

Arrêté n° 6797/MTSSS-DGT du 17 décembre 1994 portant modification et complément de l'arrêté n° 9031 du 10 décembre 1986 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission d'homologation des machines dangereuses.

Main Region

First Region

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Amended Text region

Monograph region

Advancing social justice, promoting decent work