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DZA-1988-R-6795
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Title_of_text
Décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Cooperatives; Specific categories of workers; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1988-09-13
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit une coopérative agricole de services comme une société civile de personnes à capital et à personnel variables dans le but de développer les activités économiques des exploitations agricoles en rationnalisant leur approvisionnement en facteurs de production, en mettent en oeuvre des méthodes de commercialisation et de trasnsformation des produits agricoles efficaces, et en améliorant l'équipement et l'accès au crédit. Prévoit la désignation des organes de gestion de la coopérative par l'assemblée générale des adhérents. Réglemente les unions et fusions de coopératives. Enonce que les coopératives agricoles répartissent parmi les sociétaires les excédents dégagés par elles. Désigne les organes de gestion des coopératives. Déclare que les dispositions de la présente loi sont également applicables aux unions de coopératives agricoles de services, dont la mission et l'organisation sont similaires à celles des coopératives agricoles de service.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1989-04-18 (DZA-1989-R-8210)
Décret exécutif no 89-53 du 18 avril 1989 modifiant le décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.
Implementing text(s)
1989-04-18 (DZA-1989-R-8210)
Décret exécutif no 89-53 du 18 avril 1989 modifiant le décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.
Amending Text region
Amending text(s)
1989-04-18 (DZA-1989-R-8210)
Décret exécutif no 89-53 du 18 avril 1989 modifiant le décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.
Amending text(s)
1989-04-18 (DZA-1989-R-8210)
Décret exécutif no 89-53 du 18 avril 1989 modifiant le décret no 88-170 du 13 septembre 1988 portant statut-type de la coopérative agricole de services.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1996-12-18 (DZA-1996-R-46280)
Décret exécutif no 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les régles applicables aux coopératives agricoles.
Repealing text(s)
1996-12-18 (DZA-1996-R-46280)
Décret exécutif no 96-459 du 18 décembre 1996 fixant les régles applicables aux coopératives agricoles.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1988-09-14
Number
no 37
Page range
pp. 993-997