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Loi n° 2004-017 portant Code du travail.

Country(ies)

Mauritania

Subjects (Classification)

General provisions; Labour codes, general labour and employment acts

Adopted on (Date of text)

2004-07-06

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Dispositions préliminaires
Livre I: Relations de travail (arts. 4-100)
Titre I: Contrat de travail (interdiction du travail forcé - art. 5)
Titre II: Conventions collectives

Livre II: L'entreprise (arts. 101-152)
Titre I: Chef d'entreprise (pouvoirs, obligations, responsabilités, cautionnement)
Titre II: Représentants du personnel (délégués du personnel, comité consultatif d'entreprise ou d'établissement)
Titre III: Sous-entreprise - Tâcheronnat

Livre III: Conditions de travail (arts. 153-263)
Titre I: Travail des femmes et des enfants (aptitude au travail, âge minimum: 14 ans, dérogations à l'âge minimum, congé de maternité, travail de nuit des femmes et des enfants)
Titre II: Durée du travail (durée hebdomadaire, repos hebdomadaire et jours fériés)
Titre III: Congés payés (acquisition du droit aux congés payés, durée des congés payés, jouissance des congés payés)
Titre IV: Salaires (salaire minimum, indemnités, prestations en nature, etc.)
Titre V: Hygiène et sécurité (machines, produits nocifs, travail des femmes et des enfants, secteur maritime, comité d'hygiène et de sécurité d'entreprise)
Titre VI: Services médicaux d'entreprise

Livre IV: Groupements professionnels (arts. 264-291)
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Syndicats professionnels
Titre III: Sections et unions de syndicats

Livre V: Règlement des différends (arts. 292-366)
Titre I: Règlement des différends individuels (conciliation, tribunaux du travail)
Titre II: Règlement des différends collectifs (conciliation, médiation, arbitrage, grève et lock-out)

Livre VI: Organisation administrative du travail et moyens de contrôle (arts. 367-386) (administration du travail, inspection du travail, inspection médicale du travail, etc.)

Livre VII: Emploi, formation professionnelle, apprentissage et organismes consultatifs (arts. 387-425)
Titre I: Emploi (service de l'emploi, cumul d'emploi)
Titre II: Formation professionnelle
Titre III: Organismes consultatifs (Conseil national du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Comité consultatif d'hygiène et de sécurité)

Livre VIII: Infractions et pénalités (arts. 426-450)

Date of entry into force

2004-07-06
--

Implementing text(s)

2007-12-13 (MRT-2007-R-96376)
Décret n° 2007-218 du 13 décembre 2007 fixant le repos hebdomadaire et les horaires de travail sur l'ensemble du territoire national.

Implementing text(s)

2019-11-06 (MRT-2019-R-111733)
Arrêté n° 00883 du 6 novembre 2019 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du Comité technique consultatif d’hygiène et de sécurité.

Implementing text(s)

2020-07-22 (MRT-2020-R-111735)
Arrêté n° 0530 du 22 juillet 2020 portant composition et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité d’entreprise.

Implementing text(s)

2020-03-23 (MRT-2020-R-111740)
Décret n° 2020-039 du 23 mars 2020 fixant le taux de cotisation des employeurs à l’Office national de la Médecine du Travail.

Implementing text(s)

2022-01-17 (MRT-2022-R-112174)
Arrêté n° 0066/MFPT du 17 janvier 2022 relatif à la liste des travaux dangereux interdits aux enfants.

Amending text(s)

2009-04-09 (MRT-2009-L-96375)
Loi n° 2009-027 du 9 avril 2009 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail.

Amending text(s)

2018-08-22 (MRT-2018-L-111726)
Loi n° 2018-038 du 22 août 2018 relative à la Formation technique et professionnelle.

Amending text(s)

2022-11-29 (MRT-2022-L-114234)
Loi n° 2022-025/P.R/ du 29 novembre 2022 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du travail.

Repealed text(s)

1976-01-27 (MRT-1976-L-13644)
Loi no 76-016 modifiant les arts. 57 à 63 du livre II du Code du travail.

Repealed text(s)

1976-07-12 (MRT-1976-L-13646)
Loi no 76-182 du 12 juillet 1976 complétant le livre II du Code du travail.

Repealed text(s)

1974-07-11 (MRT-1974-L-14997)
Loi no 74-148 du 11 juillet 1974 modifiant l'art.12 du livre V du Code du travail.

Repealed text(s)

1974-07-11 (MRT-1974-L-14998)
Loi no 74-150 du 11 juillet 1974 instituant des comités consultatifs d'entreprise.

Repealed text(s)

1974-07-11 (MRT-1974-L-15000)
Loi n° 74-151 du 11 juillet 1974 modifiant les arts. 34 et 35 du livre premier du Code du travail relatifs à la sous-entreprise et au tâcheronnat.

Repealed text(s)

1970-01-23 (MRT-1970-L-17713)
Loi no 70-30 du 23 janvier 1970 portant modification de certains articles du Code du travail.

Repealed text(s)

1968-07-19 (MRT-1968-L-18310)
Loi no 68-236 du 19 juillet 1968 portant rectificatif de la loi no 63-23 du 23 janvier 1963 portant institution d'un Code du travail.

Repealed text(s)

1993-07-20 (MRT-1993-L-35256)
Loi no 93-38 du 20 juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 63-23 du 23 janvier 1963 portant Code du travail.

Repealed text(s)

1963-01-23 (MRT-1963-L-38575)
Loi no 63-023 du 23 janvier 1963 portant institution d'un Code du Travail.

Repealed text(s)

1974-07-11 (MRT-1974-L-64453)
Loi no 74-149 du 11 juillet 1974 portant modification des articles 35 à 41, 48 et 50 du livre IV du Code du travail relatifs au règlement des différends collectifs.

Electronic source title

Code du travail

Author

Le droit des affaires en Afrique francophone

Country

Mauritanie

URL

http://www.droit-afrique.com/upload/doc/mauritanie/Mauritanie-Code-2004-du-travail-MAJ-2009.pdf

File

MRT-68212.pdf (PDF)

Serial title

Tiré à part - transmis par le Gouvernement

Date

2004-09

Page range

222 pages

File

F2045592590/MRT68212.pdf (360 KB)