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Arrêté n° 758 du 13 novembre 2003 relatif à la distribution des fonds de l'aide économique.

Main Region

First Region

Albania
General provisions; Economic and social policy
2003-11-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que toute personne qui bénéficie de l'aide économique et qui refuse d'accomplir des travaux ou des services pour la communauté perd automatiquement le bénéfice de cette aide (point 11). Le salaire versé dans le cadre de ces travaux est égal à 100% du salaire minimum lorsqu'il s'agit d'un travail à temps plein (point 12) et est égal au montant maximal versé au titre de l'aide économique lorsqu'il s'agit d'un travail à temps partiel (point 14). L'employeur contribue à payer pour l'assurance-santé et l'assurance sociale de ces personnes (point 13).

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Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Traduction française non officielle
    Country
    Albanie
    Page range
    3 p.