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ALB-2003-R-70133
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Title_of_text
Arrêté n° 758 du 13 novembre 2003 relatif à la distribution des fonds de l'aide économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
General provisions; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2003-11-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que toute personne qui bénéficie de l'aide économique et qui refuse d'accomplir des travaux ou des services pour la communauté perd automatiquement le bénéfice de cette aide (point 11). Le salaire versé dans le cadre de ces travaux est égal à 100% du salaire minimum lorsqu'il s'agit d'un travail à temps plein (point 12) et est égal au montant maximal versé au titre de l'aide économique lorsqu'il s'agit d'un travail à temps partiel (point 14). L'employeur contribue à payer pour l'assurance-santé et l'assurance sociale de ces personnes (point 13).
Related Text region
Related text(s)
1995-05-17 (ALB-1995-L-43058)
Loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux d'utilité publique.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Traduction française non officielle
Country
Albanie
Page range
3 p.