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ALB-2005-L-71859
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Title_of_text
Loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2005-03-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise les personnes bénéficiaires, les différents types d'assistance et de services sociaux ainsi que les critères d'attribution des prestations.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-04-28
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-04-12 (ALB-2006-R-74453)
Arrêté n° 209 du 12 avril 2006 relatif à la fixation des critères et de la documentation nécessaire à l'adhésion des personnes aux institutions résidentielles publiques et privées de soins sociaux.
Implementing text(s)
2008-04-23 (ALB-2008-R-85327)
Arrêté n° 1053 du 23 avril 2008 modifiant l'arrêté n° 787 du 14 décembre 2005 sur les critères et les procédures de l'assistance économique.
Implementing text(s)
2009-12-03 (ALB-2009-R-88775)
Ordonnance n° 2005 du 3 décembre 2009 sur l'application des normes des services sociaux pour les personnes âgées vivant dans les centres résidentiels.
Implementing text(s)
2010-09-08 (ALB-2010-R-88815)
Arrêté n° 752 du 8 septembre 2010 sur l'adoption des normes de services offerts aux enfants dans le besoin.
Implementing text(s)
2010-09-08 (ALB-2010-R-88817)
Arrêté n° 796 du 8 septembre 2010 modifiant l'arrêté n° 787 du 14 décembre 2005 sur les critères et les procédures de l'assistance économique, tel que modifié.
Implementing text(s)
2011-01-19 (ALB-2011-R-94160)
Arrêté n° 35 du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté n° 787 du 14 décembre 2005 sur les critères et les procédures de l'assistance économique, tel que modifié.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-07-23 (ALB-2006-L-74474)
Loi n° 9602 du 28 juillet 2006 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux.
Amending text(s)
2010-03-11 (ALB-2010-L-88797)
Loi n° 10252 du 11 mars 2010 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux.
Amending text(s)
2011-03-17 (ALB-2011-L-94174)
Loi n° 10399 du 17 mars 2011 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux, modifiée.
Amending text(s)
2013-02-14 (ALB-2013-L-99700)
Loi n° 25 du 14 février 2013 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux.
Amending text(s)
2014-04-24 (ALB-2014-L-101092)
Loi n° 47/2014 du 24 avril 2014 modifiant la loi n° 9355 du 10 mars 2005 sur l'assistance et les services sociaux.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1994-01-27 (ALB-1994-L-37603)
Loi no 7785 du 27 janvier 1994 modifiant la loi no 7710 du 18 mai 1993 sur l'assistance sociale.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2019-07-18 (ALB-2019-L-115625)
Act No. 57/2019 of 18 July 2019 on Social Assistance in the Republic of Albania.
Related Text region
Related text(s)
2014-06-11 (ALB-2014-R-101094)
Arrêté n° 376 du 11 juin 2014 modifiant l'arrèté n° 787 du 14 décembre 2005 sur les critères et les procédures de l'assistance économique, modifié.
Serial region
Serial title
Fletorja zyrtare
Date
2005-04-13
Number
n° 22
Page range
pp. 829-840