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Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Main Region

First Region

France
General provisions; Human rights
2006-01-23
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions relatives à la vidéosurveillance (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste (arts. 3 à 6)
Chapitre III: Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel (arts. 7 à 10)
Chapitre IV: Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines (arts. 11 à 19)
Chapitre V: Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme (art. 20)
Chapitre VI: Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française (art. 21)
Chapitre VII: Dispositions relatives à l'audiovisuel (art. 22)
Chapitre VIII: Dispositions relatives au financement contre les activités terroristes (arts. 23 et 24)
Chapitre IX: Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire (arts. 25 et 26)
Chapitre X: Dispositions relatives à l'outre-mer (arts. 27 et 28)
Chapitre XI: Dispositions finales (arts. 29 à 33)

End of applicaton region

    Date of end of application
    2008-12-31
    articles 3, 6 et 9

Amended Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-01-24
    Number
    n° 20
    Page range
    19 p.