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Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Country(ies)

International Organizations

International Organisation(s)

Council of Europe

Subjects (Classification)

Elimination of forced labour

Adopted on (Date of text)

2005-05-16

Scope of text

International

Type of legislation (Type of text)

International agreement

Original title

Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings

Abstract/Citation

Chapitre I: Objet, champ d'application, principe de non-discrimination et définitions (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Prévention, coopération et autres mesures (arts. 5 à 9)
Chapitre III: Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes (arts. 10 à 17)
Chapitre IV: Droit pénal matériel (arts. 18 à 26)
Chapitre V: Enquêtes, poursuites et droit procédural (arts. 27 à 31)
Chapitre VI: Coopération internationale et coopération avec la société civile (arts. 32 à 35)
Chapitre VII: Mécanisme de suivi (arts. 36 à 38)
Chapitre VIII: Relation avec d'autres instruments internationaux (arts. 39 et 40)
Chapitre IX: Amendements à la Convention (art. 41)
Chapitre X: Clauses finales (arts. 42 à 47)

Implementing text(s)

2008-05-16 (BEL-2008-R-78907)
Décret du 16 mai 2008 portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, fait à Varsovie le 16 mai 2005.

Implementing text(s)

2008-07-15 (BEL-2008-R-79166)
Décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.

Implementing text(s)

2008-06-12 (BEL-2008-R-79232)
Décret du 12 juin 2008 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.

Implementing text(s)

2008-07-18 (BEL-2008-R-79460)
Décret du 18 juillet 2008 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.

Implementing text(s)

2008-04-25 (POL-2008-L-80357)
Act of 25 April 2008, concerning the ratification of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings, done in Warsaw on 16 May 2005 (Text No. 626).

Implementing text(s)

2009-03-13 (LUX-2009-L-80918)
Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle.

Implementing text(s)

2009-02-16 (BEL-2009-R-80996)
Décret du 16 février 2009 portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.

Implementing text(s)

2007-06-03 (BEL-2007-L-81921)
Loi du 3 juin 2007 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.

Implementing text(s)

2008-12-31 (POL-2008-R-82741)
Government Declaration on validity of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Humans Beings, done in Warsaw on 16 May 2005 (Text No. 108).

Implementing text(s)

2009-04-10 (MKD-2009-L-82988)
Loi du 10 avril 2009 ratifiant la convention du Conseil d'Europe sur la lutte contre le trafic d'êtres humains.

Implementing text(s)

2011-12-23 (CHE-2011-R-91916)
Arrêté fédéral du 23 décembre 2011 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Implementing text(s)

2012-10-12 (DEU-2012-L-93540)
Act concerning the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings.

Implementing text(s)

2013-12-10 (GRC-2013-L-100548)
Law N° 4216/2013 ratifying the Council of Europe Convention on Action Against Trafficking in Human Beings.

Implementing text(s)

2014-04-15 (CYP-2014-L-100603)
Law N° 60(I) of 2014 on the Prevention, Fighting against Trafficking in and Exploitation of Human Beings and Protection of Victims.

Implementing text(s)

2009 (SRB-2009-L-113435)
Law on Ratification of the Convention of the Council of Europe on Combating Trafficking in Human Beings, 2009.

Related text(s)

2008-05-07 (IRL-2008-L-79508)
Criminal Law (Human Trafficking) Act, 2008 (No. 8 of 2008).

Related text(s)

2013-01-03 (FRA-2013-R-92036)
Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.

Related text(s)

2013-10-23 (CHE-2013-R-94628)
Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains).

Related text(s)

2014-12-16 (LTU-2014-R-99549)
Resolution of the Seimas No XII-1464 of 16 December 2014 on Criminal Liability for the Purchase of Sexual Services.

Electronic source title

Convention

Author

Conseil de l'Europe - Bureau des traités

URL

http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/197.htm

File

ORG-72975.pdf (PDF)

Electronic source title

Convention (in English)

Author

Conseil de l'Europe - Bureau des traités

URL

http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Treaties/Html/197.htm

File

ORG-72975 (EN).pdf (PDF (in English))