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FRA-2006-L-73141
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Title_of_text
Loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006 portant modification de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relatives aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivisions
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Labour administration; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
2006-02-08
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 1er de l'ordonnance et prévoit que sont exclus du champ d'application les personnes relevant d'un statut de droit public ou de la fonction publique ainsi que les fonctionnaires détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement public administratif.
Amended Text region
Amended text(s)
1985-11-13 (FRA-1985-R-55659)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Nouvelle-calédonie - Documentation juridique
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdwebe.nsf/joncentry?openpage&ap=2006&page=1175
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2006-02-21
Number
n° 7931
Page range
p. 1175