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BDI-1999-L-73526
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Title_of_text
Loi n° 1/012 du 23 juin 1999 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
General provisions; Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1999-06-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le conseil économique et social est un organe consultatif ayant compétence sur tous les aspects du développement économique et social. Sa saisine est obligatoire pour tout projet de plan de développement et d'intégration régionale ou sous-régionale.
Entry dates region
Date of entry into force
1999-06-23
--
Monograph region
Monograph title
Le dialogue social au Burundi - étude nationale
Author
Pierre Claver Nzeyimana
Publisher
Programme du BIT pour la promotion du dialogue social de l'Afrique francophone
Place of publication
Dakar
Country
Sénégal
Date
2003
Edition
Première édition
Page range
pp. 107-109