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Title_of_text

Décret n° 100/009 du 25 janvier 2001 portant institution d'un Conseil supérieur de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Burundi
Specific categories of workers; Public and civil servants
2001-01-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Des missions (arts. 3 et 4)
Chapitre II: De la composition (arts. 5 à 9)
Chapitre III: Des réunions (arts. 10 à 14)
Chapitre IV: Des dispositions finales (arts. 15 à 17)

Le Conseil est un organe consultatif qui exprime la volonté et les avis des partenaires sociaux (art. 2).

Il est obligatoirement saisi pour donner ses avis sur la législation et la réglementation en rapport avec la Fonction publique, les propositions de révocation et de licenciement des fonctionnaires pour inaptitude professionnelle et la prévention des conflits collectifs opposant les fonctionnaires à l'Administration (art. 3).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-01-25
    --

Monograph region

    Monograph title
    Le dialogue social au Burundi - étude nationale
    Author
    Pierre-Claver Nzeyimana
    Publisher
    Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
    Place of publication
    Dakar
    Country
    Sénégal
    Date
    2004
    Edition
    Première édition
    Page range
    pp. 111-113