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Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale.

Main Region

First Region

France
General provisions; Social and solidarity economy
2006-07-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce conseil est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international. Il propose également les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations ou des fondations.

Le décret contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil.

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-07-11
    Number
    n° 159
    Page range
    p. 10336