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FRA-2006-R-73966
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Title_of_text
Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
General provisions; Social and solidarity economy
Adopted on (Date of text)
2006-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce conseil est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il est chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale et peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les organismes de l'économie sociale aux niveaux national, européen ou international. Il propose également les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations ou des fondations.
Le décret contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de ce conseil.
Amending Text region
Amending text(s)
2010-10-20 (FRA-2010-R-85038)
Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0611264D
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2006-07-11
Number
n° 159
Page range
p. 10336