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Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

General provisions; Labour codes, general labour and employment acts

Adopted on (Date of text)

2006-07-31

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Livre I: Relations individuelles et collectives du travail

Titre I: Contrat d'apprentissage
Titre II: Contrat de travail
Titre III: Travail intérimaire
Titre IV: Détachement de travailleurs
Titre V: Emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
Titre VI: Rapports collectifs du travail

Livre II: Réglementation et conditions de travail

Titre I: Durée de travail
Titre II: Rémunération
Titre III: Repos, congés et jours fériés légaux
Titre IV: Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Titre V: Traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés sur le lieu de travail

Livre III: Protection, sécurité et santé des travailleurs

Titre I: Sécurité au travail
Titre II: Services de santé au travail
Titre III: Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes
Titre IV: Emploi de jeunes travailleurs
Titre V: Protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques

Livre IV: Représentation du personnel

Titre I: Délégations du personnel
Titre II: Comités mixtes dans les entreprises et représentation des salariés dans les sociétés anonymes
Titre III: Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation transfrontalières des travailleurs

Livre V: Emploi et chômage

Titre I: Prévention des licenciements et maintien de l'emploi
Titre II: Indemnités de chômage complet
Titre III: Indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique
Titre IV: Placement des travailleurs
Titre V: Emploi de travailleurs incapables d'occuper leur dernier poste de travail
Titre VI: Emploi de personnes handicapées
Titre VII: Interdiction du travail clandestin
Titre VIII: Préretraite

Livre VI: Administration et organes

Titre I: Inspection du travail et des mines
Titre II: Administration de l'emploi
Titre III: Fonds pour l'emploi
Titre IV: Observatoire national des relations du travail et de l'emploi

Date of entry into force

2006-09-01
--

Implementing text(s)

2007-08-24 (LUX-2007-R-76744)
Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l'article L.543-4 du Code du travail modifié.

Implementing text(s)

2007-08-24 (LUX-2007-R-76745)
Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l'article L.543-18 du Code du travail modifié.

Implementing text(s)

2008-09-01 (LUX-2008-R-79375)
Règlement grand-ducal du 1er septembre 2008 précisant les modalités d'application du congé individuel de formation.

Implementing text(s)

2008-11-24 (LUX-2008-R-80571)
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2008 portant dérogation à l'article L. 214-6 du Code du travail relatif au travail de nuit.

Implementing text(s)

2009-01-22 (LUX-2009-R-80708)
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail; de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Implementing text(s)

2011-05-12 (LUX-2011-R-86818)
Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L.523-1 du Code du travail.

Implementing text(s)

2012-08-27 (LUX-2012-R-91137)
Règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail.

Implementing text(s)

2017-12-15 (LUX-2017-R-106132)
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.416-1 du Code du travail.

Implementing text(s)

2017-12-15 (LUX-2017-R-106133)
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.412-2 du Code du travail.

Amended text(s)

1988-03-14 (LUX-1988-L-6207)
Loi du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé.

Amended text(s)

1977-12-24 (LUX-1977-L-13400)
Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

Amended text(s)

1976-02-21 (LUX-1976-L-13654)
Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.

Amended text(s)

1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

Amended text(s)

1974-04-04 (LUX-1974-L-14978)
Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines.

Amended text(s)

1973-10-04 (LUX-1973-L-15842)
Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation.

Amended text(s)

1972-03-28 (LUX-1972-L-16790)
Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

Amended text(s)

1991-07-05 (LUX-1991-L-25330)
Loi du 5 juillet 1991 portant a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur; b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (Documents de droit social, 1990/1 1989-LUX 1).

Amended text(s)

1993-07-23 (LUX-1993-L-33935)
Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.

Amended text(s)

1993-07-27 (LUX-1993-L-33936)
Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

Amended text(s)

1994-06-17 (LUX-1994-L-37096)
Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

Amended text(s)

1995-07-31 (LUX-1995-L-41326)
Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.

Amended text(s)

1996-01-06 (LUX-1996-L-42906)
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement

Amended text(s)

1999-02-12 (LUX-1999-L-52327)
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].

Amended text(s)

1999-06-22 (LUX-1999-L-53322)
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Amended text(s)

2002-08-02 (LUX-2002-L-61805)
Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Amended text(s)

1970-11-11 (LUX-1970-L-63748)
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

Amending text(s)

2006-11-28 (LUX-2006-L-74760)
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Amending text(s)

2006-12-22 (LUX-2006-L-74825)
Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant 1. modification du Code du travail [...].

Amending text(s)

2006-12-22 (LUX-2006-R-74828)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travail suite à: 1. la loi du 19 mai 2006 [...] 2. la loi du 31 juillet 2006 [...] 3. la loi du 11 août 2006 [...] 4. la loi du 25 août 2006 [...].

Amending text(s)

2006-12-22 (LUX-2006-L-74829)
Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Amending text(s)

2006-12-22 (LUX-2006-L-74831)
Loi du 22 décembre 2006 modifiant l'article L.222-9 du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum.

Amending text(s)

2006-12-22 (LUX-2006-L-74832)
Loi du 22 décembre 2006 portant rectification du Code du travail.

Amending text(s)

2007-03-16 (LUX-2007-L-75855)
Loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation.

Amending text(s)

2007-07-24 (LUX-2007-L-76423)
Loi du 24 juillet 2007 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail.

Amending text(s)

2007-07-24 (LUX-2007-L-76611)
Loi du 24 juillet 2007 portant: 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CEE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; 2. modification du Code du travail.

Amending text(s)

2007-10-24 (LUX-2007-L-78018)
Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Amending text(s)

2007-12-21 (LUX-2007-L-78022)
Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2002/15/CEE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2002 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier et 2. modification du Code du travail.

Amending text(s)

2007-12-21 (LUX-2007-L-78023)
Loi du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines; b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail.

Amending text(s)

2007-12-21 (LUX-2007-L-78024)
Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail.

Amending text(s)

2008-05-09 (LUX-2008-L-78456)
Loi du 9 mai 2008 portant 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

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2008-05-13 (LUX-2008-L-78474)
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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2008-05-13 (LUX-2008-L-78700)
Loi du 13 mai 2008 portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code du travail; 3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

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2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

Amending text(s)

2008-11-19 (LUX-2008-L-80597)
Loi du 19 novembre 2008 portant modification du Code du Travail.

Amending text(s)

2008-12-19 (LUX-2008-L-80641)
Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.

Amending text(s)

2008-12-19 (LUX-2008-L-80642)
Loi du 19 décembre 2008 modifiant l'article L. 222-9. du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum.

Amending text(s)

2009-02-17 (LUX-2009-L-80817)
Loi du 17 février 2009 portant introduction d'un congé linguistique; modification du Code du Travail; et modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche.

Amending text(s)

2009-03-03 (LUX-2009-L-80915)
Loi du 3 mars 2009 contribuant au rétablissement du plein emploi et complétant le livre V du Code du travail par un Titre IX nouveau et l'article 631-2 du Code du travail.

Amending text(s)

2009-02-17 (LUX-2009-L-81695)
Loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du travail.

Amending text(s)

2009-11-11 (LUX-2009-L-82395)
Loi du 11 novembre 2009 concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes et modifiant certaines dispositions du Code du travail.

Amending text(s)

2010-04-11 (LUX-2010-L-83506)
Loi du 11 avril 2010 portant modification des articles L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2, L. 142-3 et L. 142-4 du Code du Travail.

Amending text(s)

2010-05-12 (LUX-2010-L-83782)
Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; le Code du travail; la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; et la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Amending text(s)

2010-08-03 (LUX-2010-L-84408)
Loi du 3 août 2010 portant a) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; b) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail et c) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail.

Amending text(s)

2010-12-17 (LUX-2010-L-85723)
Loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail.

Amending text(s)

2011-06-02 (LUX-2011-L-86819)
Loi du 2 juin 2011 portant transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire et portant modification du Code du travail.

Amending text(s)

2011-09-02 (LUX-2011-L-87924)
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 542-2 du Code du travail; la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes ainsi que la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable et portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

Amending text(s)

2011-12-16 (LUX-2011-L-88981)
Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; du Code du travail; et de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

Amending text(s)

2011-12-16 (LUX-2011-L-88984)
Loi du 16 décembre 2011 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail; modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L. 511-12 du Code du travail et portant modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail.

Amending text(s)

2012-01-18 (LUX-2012-L-89152)
Loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi; modifiant le Code du travail, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi.

Amending text(s)

2012-03-28 (LUX-2012-L-90382)
Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et le Code du travail.

Amending text(s)

2012-03-28 (LUX-2012-R-90383)
Règlement grand-ducal du 28 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail et de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Amending text(s)

2012-04-19 (LUX-2012-L-90393)
Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail.

Amending text(s)

2012-07-31 (LUX-2012-L-90869)
Loi du 31 juillet 2012 portant modification 1. du Code du travail; 2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 août 2010 portant a) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; b) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; et c) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: modification de l'article L.511-12 du Code du travail; et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; et 3) des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L.511-12 du Code du Travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail.

Amending text(s)

2012-10-31 (LUX-2012-L-91523)
Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail.

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2012-12-26 (LUX-2012-L-91955)
Loi du 26 décembre 2012 portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail.

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2012-12-26 (LUX-2012-L-91956)
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail.

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2012-12-26 (LUX-2012-L-91957)
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail.

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2012-12-21 (LUX-2012-L-91958)
Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

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2013-03-29 (LUX-2013-L-92857)
Loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail.

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2013-06-19 (LUX-2013-L-93431)
Loi du 19 juin 2013 portant modification du Code du travail; de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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2013-12-23 (LUX-2013-L-95168)
Loi du 23 décembre 2013 portant modification 1. de l'article L 122-10 du Code du travail; 2. de l'article 1er de la loi modifiée du 3 août 2010 portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail, modifiant les articles L 513-3, L 521-7 et L 523-1 du Code du travail, modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L 511-5, L 511-7 et L 511-12 du Code du travail; et 3 des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L 511-5, L 511-7 et L 511-12 du Code du travail.

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2015-02-19 (LUX-2015-L-98349)
Loi du 19 février 2015 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail.

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2015-07-23 (LUX-2015-L-99641)
Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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2015-07-23 (LUX-2015-L-99642)
Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.

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2015-08-07 (LUX-2015-L-99896)
Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code du travail; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.

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2015-12-18 (LUX-2015-L-100941)
Loi du 18 décembre 2015 portant modification: 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; 3. de la loi modifiée du 3 août 2010 portant: 1) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; 2) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail.

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2016-06-03 (LUX-2016-L-102129)
Loi du 3 juin 2016 portant modification: 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; et 6. de l'article 454 du Code pénal.

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2016-11-03 (LUX-2016-L-102967)
Loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail; 2. le Code de la sécurité sociale; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé; 7. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; et 8. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

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2016-12-05 (LUX-2016-L-103183)
Loi du 5 décembre 2016 modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail.

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2016-12-23 (LUX-2016-L-103359)
Loi du 23 décembre 2016 concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail.

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2016-12-23 (LUX-2016-L-103360)
Loi du 23 décembre 2016 portant modification des articles L. 511-5, L. 511-7, L. 511-12 et L. 631-2 du Code du travail.

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2016-12-15 (LUX-2016-L-103392)
Loi du 15 décembre 2016 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail.

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2017-03-14 (LUX-2017-L-104055)
Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.

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2017-07-20 (LUX-2017-L-104818)
Loi du 20 juillet 2017 modifiant : 1. le Code du travail ; 2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.

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2017-07-20 (LUX-2017-L-104820)
Loi du 20 juillet 2017 portant modification du Code du travail en vue de l'introduction d'un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée.

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2017-08-29 (LUX-2017-L-105191)
Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du travail.

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2017-11-07 (LUX-2017-L-105644)
Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; et modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

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2017-12-15 (LUX-2017-L-106128)
Loi du 15 décembre 2017 portant modification 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3. la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.

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2017-11-30 (LUX-2017-L-106130)
Loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article L. 521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code du travail 2. modification de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

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2018-07-28 (LUX-2018-L-107552)
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.

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2018-08-01 (LUX-2018-L-107621)
Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

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2018-08-01 (LUX-2018-L-107624)
Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

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2018-08-10 (LUX-2018-L-107628)
Loi du 10 août 2018 modifiant 1. le Code du travail ; et 2. le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée.

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2018-08-10 (LUX-2018-L-107630)
Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail.

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2018-08-01 (LUX-2018-L-107723)
Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modification 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 5° de la loi modifiée du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation.

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2019-03-05 (LUX-2019-R-108901)
Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du travail ; 2. la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

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2019-04-12 (LUX-2019-L-108986)
Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1° le Code du travail ; 2° le Code civil ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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2019-04-25 (LUX-2019-L-109021)
Loi du 25 avril 2019 portant modification: 1. des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ; 2. de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

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2019-07-12 (LUX-2019-L-109827)
Loi du 12 juillet 2019 portant modification du Code du travail ; de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ; et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

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2019-07-12 (LUX-2019-L-109828)
Loi du 12 juillet 2019 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail.

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2020-06-20 (LUX-2020-L-110844)
Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; et 2° modification du Code du travail.

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2022-12-23 (LUX-2022-L-114106)
Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 et 2° de certaines autres dispositions du Code du travail.

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2022-12-23 (LUX-2022-L-114107)
Loi du 23 décembre 2022 portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail.

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2022-12-23 (LUX-2022-L-114111)
Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 4° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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1988-05-20 (LUX-1988-L-6303)
Loi du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail.

Repealed text(s)

1989-05-24 (LUX-1989-L-8150)
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Repealed text(s)

1937-06-07 (LUX-1989-M-8769)
Texte coordonné (en 1989) comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés.

Repealed text(s)

1981-12-08 (LUX-1981-L-11271)
Loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Repealed text(s)

1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.

Repealed text(s)

1977-08-03 (LUX-1977-L-13399)
Loi du 3 août 1977 ayant pour objet: I. d'interdire le travail clandestin II. de modifier l'article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, modifiée et complétée par la loi du 26 août 1975.

Repealed text(s)

1976-04-10 (LUX-1976-L-13655)
Loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux.

Repealed text(s)

1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

Repealed text(s)

1973-03-12 (LUX-1973-L-15841)
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.

Repealed text(s)

1970-12-09 (LUX-1970-L-18550)
Loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie [version codifiée en 1999].

Repealed text(s)

1990-12-24 (LUX-1990-L-21378)
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.

Repealed text(s)

1993-02-26 (LUX-1993-L-32768)
Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.

Repealed text(s)

1988-08-01 (LUX-1988-L-36133)
Loi du 1er août 1988 concernant le repos hebdomadaire des employés et des ouvriers.

Repealed text(s)

1994-05-19 (LUX-1994-L-36887)
Loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.

Repealed text(s)

1994-06-17 (LUX-1994-L-37097)
Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

Repealed text(s)

1995-04-25 (LUX-1995-L-41320)
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire.

Repealed text(s)

1995-05-15 (LUX-1995-L-41321)
Loi du 15 mai 1995 portant modification de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.

Repealed text(s)

2000-05-26 (LUX-2000-L-56575)
Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois.

Repealed text(s)

2001-03-23 (LUX-2001-L-58672)
Loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs.

Repealed text(s)

2001-06-28 (LUX-2001-L-59193)
Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

Repealed text(s)

2001-08-01 (LUX-2001-L-59567)
Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes.

Repealed text(s)

2002-07-25 (LUX-2002-L-61535)
Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.

Repealed text(s)

2002-12-20 (LUX-2002-L-63125)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.

Repealed text(s)

2002-12-20 (LUX-2002-L-63128)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration; 2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés, de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.

Repealed text(s)

1975-05-27 (LUX-1975-L-63865)
Loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements.

Repealed text(s)

1895-07-12 (LUX-1895-L-63870)
Loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1998.

Repealed text(s)

1982-07-22 (LUX-1982-L-63873)
Loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires.

Repealed text(s)

2003-12-19 (LUX-2003-L-66203)
Loi du 19 décembre 2003 portant: 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; 2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Repealed text(s)

2004-06-30 (LUX-2004-L-67886)
Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant: 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée de 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant mesures en faveur de l'emploi.

Electronic source title

Code du Travail (dans sa teneur modifiée au 15 septembre 2023)

Author

Legilux - Codes

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail/20230915

File

LUX-74303.pdf (PDF (version consolidée))

Monograph title

Code du travail

Author

Service central de législation

Country

Luxembourg

Date

2008

Edition

2ème mise à jour: 1er octobre 2008

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

2006-08-29

Number

n° 149

Page range

pp. 2456-2651

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Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

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