Breadcrumb

Décision n° 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

Country(ies)

European Union, Switzerland

Subjects (Classification)

International agreements; International social security agreements

Adopted on (Date of text)

2006-06-06

Scope of text

International

Type of legislation (Type of text)

EU Decision

Original title

Decision No 1/2006 of the EU-SWISS Joint Committee of 6 July 2006 amending Annex II (Social Security) to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, on the Free Movement of Persons.

Abstract/Citation

Prévoit notamment d'étendre la possibilité d'être exemptés de l'assurance maladie suisse obligatoire aux titulaires de pension résidant au Portugal et d'offrir l'accès aux soins de santé en Suisse aux personnes couvertes par le régime suisse d'assurance maladie et résidant en France.

Amended text(s)

1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Amended text(s)

1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Electronic source title

Décision

Author

EUR-LEX

Publisher

Office des publications

Place of publication

Union européenne

URL

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_270/l_27020060929fr00670071.pdf

Electronic source title

Decision

Author

Eur-Lex

Publisher

Publications Office

Country

European Union

URL

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:270:0067:0071:EN:PDF

Serial title

Journal officiel

Date

2006-09-29

Number

n° L270

Page range

pp. 67-71

Breadcrumb

Title_of_text

Décision n° 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.

Main Region

First Region

Second Region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work