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GIN-1998-L-74653
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Title_of_text
Loi n° 98/036 du 31 décembre 1998 portant Code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Guinea
Subjects (Classification)
General provisions; Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1998-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Dispositions préliminaires
Livre I: Des peines
Livre II: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
Livre III: Des crimes, des délits et de leur punition
Livre IV: Contraventions de police
Livre V: Infractions d'ordre militaire et peines applicables par le tribunal militaire
Dispositions générales
Les articles 321 à 331 concernent les "attentats aux bonnes moeurs" et les articles 340 à 352 "les crimes et délits envers l'enfant ou le mineur".
Les sanctions applicables en cas de "traite des personnes" et de "mise en gage des personnes" sont fixées par les articles 337 à 339.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2016-10-26 (GIN-2016-L-107329)
Loi n° 2016/059/AN, du 26 octobre 2016 portant Code pénal.
Electronic region
Electronic source title
Code pénal
Author
HCCH- Conférence de La Haye de droit international privé
Country
Guinée
URL
http://www.hcch.net/upload/cp_gn.pdf
File
GIN-74653.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Code pénal
Author
avec un appui financier du PNUD
Publisher
Imprimerie NET IMPRESS
Date
2005
Page range
229 pages