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Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit
2006-12-13
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions sur les catégories de bénéficiaires, le versement des cotisations et des prestations, l'indemnisation de l'incapacité temporaire et permanente, les enquêtes, expertises et contrôles.
Abroge, à compter du 1er janvier 2008, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, en tant qu'il s'applique à Mayotte.

Implementing Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-12-14
    Number
    n° 289
    Page range
    28 p.