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Décret exécutif n° 06-455 du 11 décembre 2006 fixant les modalités d'accessibilité des personnes handicapées à l'environnement physique, social, économique et culturel.

Main Region

First Region

Algeria
Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers
2006-12-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: L'accessibilité à l'environnement BATI et aux équipements ouverts au public (arts. 2 à 8)
Chapitre II: L'accessibilité aux infrastructures et aux moyens de transport (arts. 9 à 11)
Chapitre III: L'accessibilité aux moyens de communication et d'information (arts. 12 à 19)

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-12-11
    Number
    n° 80
    Page range
    pp. 20-21