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SEN-2004-L-75283
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Title_of_text
Loi n° 2004-37 du 15 décembre 2004 modifiant et complétant la loi d'orientation de l'éducation nationale n° 91-22 du 16 février 1991.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2004-12-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit l'obligation de scolarité pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans. La scolarité obligatoire est assurée gratuitement au sein des établissements publics d'enseignement. Tout enfant de moins de 16 ans n'ayant pu être maintenu dans l'enseignement général devra être orienté vers une structure de formation professionnelle (art. 1).
Amended Text region
Amended text(s)
1991-02-16 (SEN-1991-L-26984)
Loi no 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l'éducation nationale
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-01-22
Page range
p. 52
File
F1277535961/SEN-75283.pdf (PDF)