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Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.

Main Region

First Region

France
General provisions; Human rights
2007-03-05
National
Law, Act

Second Region

La commission assure, auprès du gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle peut également, de sa propre initiative, attirer l'attention du Parlement et du gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'Homme.

La commission est notamment composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce domaine et de représentants des principales confédérations syndicales.

Implementing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-03-06
    Number
    n° 55
    Page range
    p. 4215