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Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail.

Main Region

First Region

France
Labour administration; Labour inspection
2007-03-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce conseil peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Il peut également être saisi par le ministre chargé du travail ou tout autre ministre de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. Un rapport public d'activité est établi chaque année.

Abroge le décret n° 83-135 du 24 février 1983.
C081 - Labour Inspection Convention, 1947; C129 - Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969

Implementing Text region

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-03-03
    Number
    n° 53
    Page range
    p. 4049