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Loi no 89-488 du 10 juillet 1989 portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin.

Main Region

First Region

France
Conditions of work; Equality of opportunity and treatment; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Labour administration; Migrant workers; Labour inspection
1989-07-10
Law, Act

Second Region

Arts. 123-4-1, L 231-4 , L 341-6 et suivants du Code du Travail, 1992.
Titre Ier - Accords relatifs aux allocations d'assurance chômage: La procédure d'agrément est alignée sur celle de l'extention des conventions collectives.
Titre II - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:l'extention aux hommes d'avantages réservés aux femmes dans certaines conventions collectives devra être négociée dans un délai de deux ans (Cette disposition a été prise à la suite d'un arrêt de la cour de justice des Communautés européennes du 25 Octobre 1988-affaire 312-86- condamnant la France pour inobservation de la directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail).
Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises de moins de 300 salariés afin, pour celles-ci, de recevoir une aide financière leur permettant de faire étudier leur situation en matière d'égalité professionnelle.
Titre III - Contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre: ceux-ci auront désormais le pouvoir de constater les infractions, au même titre que les inspecteurs du travail, y compris en matière d'hygiène et de sécurité. Ces règles s'appliquent également aux contrôleurs des lois sociales dans l'agriculture.
Titres IV et V - Travailleurs étrangers et travail clandestin: les sanctions applicables en cas d'emploi d'étrangers sans titre de séjour ou de travailleurs clandestins et contre les "passeurs" de ces derniers sont renforcées.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-07-14
    Number
    no 163
    Page range
    pp. 8871-8873