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GIN-1972-R-77510
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Title_of_text
Décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".
Main Region
First Region
Country(ies)
Guinea
Subjects (Classification)
General provisions; Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1972-09-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que le travail est obligatoire pour tous les condamnés de droit commun mais facultatif pour les accusés et les prévenus (art. 73). La durée de travail est d'au moins 8 heures par jour (art. 76). Contient également des dispositions sur la rémunération des détenus (art. 89 à 92).
Amending Text region
Amending text(s)
1981-11-13 (GIN-1981-R-77511)
Décret n° 624/PRG/81 du 13 novembre 1981 portant complément au décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Présidence de la République
Publisher
Secrétariat général du gouvernement
Country
Guinée
Page range
18 p.