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GIN-1981-R-77511
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Title_of_text
Décret n° 624/PRG/81 du 13 novembre 1981 portant complément au décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".
Main Region
First Region
Country(ies)
Guinea
Subjects (Classification)
General provisions; Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1981-11-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à l'administration des prisons (nourriture, discipline, hygiène, etc.) et au travail pénal (arts. 74 à 97).
Entry dates region
Date of entry into force
1981-11-13
--
Amended Text region
Amended text(s)
1972-09-20 (GIN-1972-R-77510)
Décret n° 247/72/PRG du 20 septembre 1972 portant création, au niveau du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, d'un service dénommé "Administration pénitentiaire".
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Présidence de la République
Publisher
Secrétariat général du gouvernement
Country
Guinée
Page range
21 p.