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BDI-1999-M-77554
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Title_of_text
Convention de gestion des risques professionnels résultant des faits de guerre du 22 juin 1999 établie entre l'Etat et l'Institut national de sécurité social (INSS).
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1999-06-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Définit notamment ce qu'il faut entendre par "risques professionnels". Contient des dispositions relatives aux conditions de prise en charge de ces risques, aux droits et obligations des parties ainsi qu'au contrôle de l'application de la convention et à la résolution des litiges.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-10-21
--
Related Text region
Related text(s)
1999-06-16 (BDI-1999-R-77551)
Décret n° 100/074 du 16 juin 1999 portant institution de l'indemnisation des risques professionnels résultant des faits de guerre.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Country
Burundi
Page range
7 p.