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Décret exécutif n° 07-340 du 31 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

Country(ies)

Algeria

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services; Disabled workers

Adopted on (Date of text)

2007-10-31

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Modifie l'article 2 du décret exécutif n° 03-45 relatif à l'allocation financière octroyée mensuellement à toute personne handicapée ayant un taux d'invalidité de 100%, âgée de 18 ans au moins et ne disposant d'aucune ressource.

Date of entry into force

2007-07-01
--

Amended text(s)

2003-01-19 (DZA-2003-R-63338)
Décret exécutif no 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

Electronic source title

JO du 5 novembre 2007

Author

Secrétariat général du gouvernement

Country

Algérie

URL

http://www.joradp.dz/JO2000/2007/070/F_Pag.htm

Serial title

Journal officiel

Date

2007-11-05

Number

n° 70

Page range

p. 18

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Title_of_text

Décret exécutif n° 07-340 du 31 octobre 2007 modifiant le décret exécutif n° 03-45 du 19 janvier 2003 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

Main Region

First Region

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Entry dates region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work