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FRA-2008-R-77894
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Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2008-02-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit qu'en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du Code du travail, les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles de ces personnes sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.
Related Text region
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2008-02-18 (FRA-2008-R-77985)
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018090040&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-02-10
Number
n° 35
Page range
p. 2505