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BGR-2007-R-77947
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Title_of_text
Décret n° 1 du 13 février 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2007-02-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Conditions et procédures
Chapitre 3: Conditions et procédure du choix des exécutants
Chapitre 4: Dispositions diverses
Chapitre 5: Dispositions transitoires et finales
Amending Text region
Amending text(s)
2009 (BGR-2009-R-82910)
Décret de 2009 modifiant le décret n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies.
Amending text(s)
2010 (BGR-2010-R-86710)
Décret modifiant le décret n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies.
Amending text(s)
2014 (BGR-2014-R-100730)
Décret modifiant et complétant le décret n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies.
Amending text(s)
2016 (BGR-2016-R-105535)
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 1 de 2007 sur l'utilisation et le paiement des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies.
Amending text(s)
2016 (BGR-2016-R-105703)
Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2002-01-10 (BGR-2002-M-62088)
Instruction No. 1 of the National Insurance Institute on the conditions and procedures for the use of the ressources of the social insurance budget, determined as financial benefits for profilaxy and rehabilitation.
Repealed text(s)
2006 (BGR-2006-M-77764)
Instruction de l'Institut national d'assurance complétant l'instruction n° 1 de 2002 concernant les conditions et les procédures d'utilisation des ressources budgétisées de la sécurité sociale, définies comme des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies.
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2007-02-23
Number
n° 17
Page range
pp. 83-89