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MKD-2007-L-78068
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Title_of_text
Loi de 2007 modifiant et complétant la loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2007
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
2010-02-17 (MKD-2010-R-87187)
Règlement du 17 février 2010 sur le mode et le contrôle de l'exposition au travail, la tenue d'une documentation et le dépôt de rapports.
Implementing text(s)
2010-02-17 (MKD-2010-R-87188)
Règlement du 17 février 2010 sur les limites d'exposition à des rayonnements ionisants et sur les conditions d'exposition dans des cas particuliers et des situations d'urgence.
Amended Text region
Amended text(s)
2002-06-27 (MKD-2002-L-87275)
Loi du 27 juin 2002 sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations.
Serial region
Serial title
Sluzhben vesnik
Date
2007-11-08
Number
n° 135
Page range
pp. 17-22